Diagnostics Immobiliers La Baule, Guérande, Pornichet – Agenda Diagnostics

Pour tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP ou “diagnostic Plomb”) doit être produit lors de la vente/compromis de vente (valable 1 an si présence de plomb, sinon illimité), lors de la location/signature du bail (valable 6 ans en cas de présence de plomb).
Le diagnostic plomb présente un repérage des revêtements du bien, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est annexée à ce diagnostic rappellant notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
L’état relatif à la présence de plomb a l’obligation d’être réalisé par une personne certifiée.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.
Il identifie l’immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.
Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis à la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.
L’état relatif à la présence de termites a l’obligation d’être réalisé par une personne certifiée.

En vente depuis le 1er janvier 2009, l’état de l’installation intérieure d’électricité (appelé diagnostic électrique ou diagnostic électricité) s’ajoute à la liste des diagnostics à fournir en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, dès lors que tout ou partie cette installation électrique a été réalisée il y a plus de 15 ans.
En location ce même diagnostic sera exigible pour tous les nouveaux baux signés à partir du 1er Juillet 2017 si le permis de construire du bâtiment à été délivré avant le 1er Janvier 1975.
Pour les maisons individuelles (hors copropriété) cette date est reculée au 1er Juillet 2018.
Le diagnostic électrique dispose d’une durée de validité de 3 ans en vente et 6 ans en location. Ce diagnostic électrique est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC.

Avant vente (validité 3 ans) – Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.

Avant location (validité 6 ans) – A compter du 1er juillet 2017, le diagnostic gaz est devenu obligatoire également pour les biens loués dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1975 (baux signés à compter du 1er juillet 2017).
Pour les autres biens (maisons individuelles hors copropriété) le diagnostic gaz avant location sera obligatoire seulement à compter du 1er janvier 2018

Le DPE vise a informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée. Dans le DPE, doivent également figurer des recommandations d’amélioration énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique a uniquement une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou bailleur.
Qui est concerné ? Vente : tous les bâtiments ou parties de bâtiments (maison, appartements, comMerces, bureaux) . Sont exclus les bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques. Location : pour tous les biens habitation, bureaux, commerces, locaux professionnels.
Le DPE est obligatoire depuis juillet 2007. De plus, depuis le 1er janvier 2011, en cas location ou de vente, le propriétaire doit obligatoirement faire apparaître l’indication relative à la performance énergétique du bien dans les annonces de vente ou location..
Le DPE a une validité de 10 ans, aussi bien pour la vente que pour la location.

Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF…
Biens concernés : Tout bien situé dans une zone déclarée à risque
L’Etat des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente définitive, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.
Valide le jour de réalisation de l’ESRIS (ERNMT) – Utilisable pendant 6 mois ou jusqu’à changement de la réglementation.

En cas de vente d’un lot de copropriété – Le mesurage des surface selon la loi CARREZ , assure l’information de l’acquéreur quant à la superficie du lot de copropriété vendu.
Tout avant contrat ou contrat de vente doit mentionner la superficie de la partie privative du lot vendu.
Si la superficie du lot vendu est inférieure de plus de 5% de la superficie exprimée dans l’acte, l’acheteur peut réclamer une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure, voire la nullité de l’acte.
La loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel, et ce mesurage peut être effectué par le seul vendeur.